карательная санкция
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[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]
EN
penal sanction
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии. academic.ru. 2015.
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
Sanction — Sur les autres projets Wikimedia : « Sanction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot sanction est employé originellement en … Wikipédia en Français
Sanction-réparation — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SANCTION — n. f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE. SANCTION se dit, par extension. de la Simple… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
sanction — (san ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f. 1° Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
